Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes aux dispositions des articles L.111-1, L 111-2 et L 221-5 du Code de la Consommation concernant les obligations d’information aux consommateurs et, de façon générale, sont conformes aux obligations légales et réglementaires en matière de conditions générales de vente.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
ABONNEMENT : Support permettant l'accès aux matchs de football disputés par l'équipe masculine professionnelle du TFC au STADE et matérialisé par une e-carte d'ABONNEMENT.
ABONNE : Toute personne titulaire d'un ABONNEMENT.
ACHETEUR : Toute personne qui souscrit à un ABONNEMENT ou achète un BILLET.
BILLET : Support permettant l'accès à un match disputé à domicile par l'équipe professionnelle du TFC au STADE.
DETENTEUR : Toute personne physique bénéficiant d'un TITRE D'ACCES.
STADE : Stadium Municipal de Toulouse ou toute autre enceinte mise à disposition du TFC dans laquelle se déroulent les matchs dits à domicile de l'équipe professionnelle. Le Stadium de Toulouse se trouve au 1 bis allée Gabriel Biénès - (31028).
TITRE D'ACCES : Titre qui donne accès aux matchs disputés par l'équipe professionnelle du TFC au STADE dans le cadre des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l'Union Européenne des Associations de Football (UEFA) au cours de la Saison. Ce TITRE D'ACCES prend en principe la forme d'un e-BILLET ou d'une e-carte d'ABONNEMENT.
TFC : désigne la société Toulouse Football Club, Société par action simplifiée au capital de 5.407.889,76€, dont le siège social est situé Allée Gabriel Biénès, Stadium de Toulouse, 31400 TOULOUSE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 438 958 993. Le TFC étant également désigné "VENDEUR".
ARTICLE 2. ACCEPTATION
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLETTERIE/ABONNEMENT (ci-après « CGV ») régissent la vente de TITRE D’ACCES par le TFC à l’ACHETEUR sous forme de BILLET ou d’ABONNEMENT. Le TFC se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles disponibles sur le site internet toulousefc.com et acceptées à la date d’achat. La souscription d’un ABONNEMENT ou l’achat d’un BILLET vaut acceptation intégrale et sans réserve pour l’ACHETEUR de se soumettre aux présentes CGV. L’ACHETEUR se porte garant du respect des CGV par le DETENTEUR du TITRE d’ACCES délivré.
ARTICLE 3. OFFRE DE BILLETTERIE
3.1 – Restrictions
Aucun BILLET ou ABONNEMENT ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendue auteur des faits énoncés aux articles 5 et 7 ci-après, ou étant en situation d’impayé.
3.2 – Stade
Le TFC décide des tribunes et des secteurs dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de billets disponibles au sein de chaque tribune et secteur. La tribune et le numéro de place indiqués sur le TITRE D’ACCES sont celui du Stadium de Toulouse. Cependant le TFC se réserve le droit de disputer des matchs dans tout autre stade. Dans cette hypothèse, le DETENTEUR se verra attribuer par le TFC, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au TFC, une place de qualité comparable à celle indiquée sur son TITRE D’ACCES, ce que le DETENTEUR reconnait et accepte par avance.
3.3 – Attribution des places
Sous réserve de dispositions contraires, l’ACHETEUR peut, au moment où il achète son BILLET ou son ABONNEMENT, choisir parmi les places encore disponibles celle à laquelle son TITRE D’ACCES lui donnera droit. Le TFC se réserve la possibilité de modifier l’emplacement auquel un TITRE D’ACCES donne droit lorsque cette modification s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’organisation.
3.4 – Supports
Le BILLET est disponible sous la forme, d’un Billet Thermique, d’un « E-Ticket » (support dématérialisé devant pouvoir être imprimé sur format A4) ou d’un « M-Ticket » (support dématérialisé devant pouvoir être téléchargé sur mobile). L’ABONNEMENT est disponible sous la forme d’une e-carte d’abonnement, ou d’une M-carte d’abonnement.
3.5 – Nombre de billets
La vente de BILLETS et d’ABONNEMENTS est réalisée dans la limite des places disponibles. Le TFC se réserve le droit de limiter le nombre de BILLETS disponibles par ACHETEUR selon les matchs, la tribune ou les secteurs.
3.6 – Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des billets de chaque match sont affichées sur le site internet de Billetterie du TFC. Le TFC se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution.
3.7 – Tarifs
Les tarifs des BILLETS et ABONNEMENTS, qui varient selon la catégorie de places et les rencontres, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d’envoi indiqués ci-après.
3.8 – Tarifs réduits
Certains BILLETS ou ABONNEMENTS peuvent donner lieu à l’application d’un tarif réduit pour les mineurs (à la date d’achat), sous réserve de l’achat concomitant d’un BILLET ou d’un ABONNEMENT par une personne majeure. Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte détenteur d’un TITRE D’ACCES dans la même tribune. En tout état de cause, le TFC déconseille aux parents d’emmener au STADE des enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, il est précisé que toute Personne à Mobilité Réduite peut bénéficier de tarifs préférentiels, dans la limite des disponibilités et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant au TFC, avec un accompagnateur pour un ou plusieurs matchs.
Enfin, un tarif réduit peut aussi être applicable pour les jeunes (16-25 ans) sur présentation d’un justificatif en cours de validité.
3.9 – Modalités d'achats
Sous réserve d’indications contraires, l’achat de BILLETS ou d’ABONNEMENTS peut se faire sur le site Internet (https://billetterie.toulousefc.com/fr/)
3.10 – Paiement
- ABONNEMENTS :
Le prix des ABONNEMENTS est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement autorisés sont : carte bancaire (Carte Bleue, VISA et MASTERCARD) ainsi que virement pour les personnes morales.
Sur le site internet, le paiement se fait uniquement par carte bancaire (Carte bleue, VISA et MASTERCARD) avec transaction sécurisée via XXXXX et 3D Secure, prélèvement comptant ou mensuel, par prélèvements automatiques. Il est convenu que les coûts éventuels liés à différents services tels que coût du contrat SEPA ou encore coût de régularisation après rejet d’une échéance de paiement (sans que cette liste soit exhaustive) pourraient être facturés à l’ACHETEUR selon les modalités suivantes : - Coût du contrat SEPA : 1,90 € HT, - Coût de régularisation après rejet : 0,85 € HT (par envoi). Les ABONNEMENTS demeurent la propriété du TFC jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix, notamment en cas de paiement échelonné. En cas d’impayés, le VENDEUR se réserve le droit selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier l’ABONNEMENT.
L’accès au STADE est subordonné au fait que l’ACHETEUR soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers le TFC. L’ACHETEUR dispose de la faculté de télécharger une facture pour toute commande sur internet.
- BILLETS
Le prix des BILLETS est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement autorisés à la Billetterie du Stadium sont : carte bancaire (Carte Bleue, VISA et MASTERCARD) et espèces (dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables) ainsi que virement pour les personnes morales.
Sur le site internet, le paiement se fait uniquement par carte bancaire (Carte bleue, VISA et MASTERCARD) avec transaction sécurisée via XXXXX et 3D Secure. Il est convenu que les coûts éventuels liés à différents services tels que coût du contrat SEPA ou encore coût de régularisation après rejet d’une échéance de paiement (sans que cette liste soit exhaustive) pourraient être facturés à l’ACHETEUR selon les modalités suivantes : - Coût du contrat SEPA : 1,90 € HT, - Coût de régularisation après rejet : 0,85 € HT (par envoi).
L’accès au STADE est subordonné au fait que l’ACHETEUR soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers le TFC. L’ACHETEUR dispose de la faculté de télécharger une facture pour toute commande sur internet.
3.11 – Identité du titulaire
Les BILLETS sont personnels et nominatifs et comportent : le nom du DETENTEUR et le nom de l’ACHETEUR. Les ABONNEMENTS sont personnels et nominatifs et comportent le nom de l’ABONNE. Tout ACHETEUR garantit l’exactitude des renseignements transmis sur sa situation personnelle et celle des détenteurs. Tout représentant d’une personne morale ou personne physique dument habilité pour l’achat des billets en son nom restera soumis à cette même obligation d’information le concernant.
3.12 – Modalités de retrait
• BILLET : L’achat de BILLETS en ligne permet à l’ACHETEUR de choisir entre l’option E-Ticket à imprimer à domicile (OU E-BILLET SUR TEL) , ou M-Ticket à télécharger sur mobile. Un seul exemplaire du BILLET permet l’accès au stade. Si un second BILLET identique se présente aux contrôles d’accès du stade, le DETENTEUR de cet exemplaire se verra refuser l’entrée. L’ACHETEUR du BILLET est responsable de celui-ci. Le TFC ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant d’un défaut d’impression, d’un dysfonctionnement des lignes de communication, du réseau internet ou de problèmes techniques des appareils électroniques de l’acheteur qui rendraient impossible le téléchargement du ticket. Aucune expédition à domicile n’est prévue par le TFC.
• ABONNEMENTS : Les ABONNEMENTS achetés en ligne prendront la forme d’une e-carte d’ABONNEMENT ou d’une M-carte d’ABONNEMENT. Les BILLETS et ABONNEMENTS non retirés au guichet de la Billetterie ne sont ni remboursés ni échangés.
3.13 – Absence de droits de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, la vente de BILLETS ou d’ABONNEMENTS à distance ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation car elle porte sur des prestations d’activités et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
3.14 – Durée et reconduction de l’ABONNEMENT
L’ABONNEMENT peut être souscrit avec ou sans reconduction tacite. L’ABONNEMENT souscrit avec reconduction tacite se reconduira automatiquement pour la saison sportive suivante (en cas d’option pour le prélèvement automatique), aux conditions tarifaires qui lui auront été préalablement notifiées par le TOULOUSE FOOTBALL CLUB et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qu’il aura acceptées, sauf :
- En cas de dénonciation de la part du TOULOUSE FOOTBALL CLUB au moins deux (2) mois avant l’échéance de l’ABONNEMENT, en raison notamment d’une modification de son offre, du non-respect des Conditions Générales, ou tout autre motif légitime ;
- En cas de dénonciation de la part de l’ACHETEUR via la rubrique mon compte du Site Internet de la billetterie du TOULOUSE FOOTBALL CLUB, ou par l’envoie d’une lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : TOULOUSE FOOTBALL CLUB – 01 Allée Gabriel Biènes – CS 54023 – 31028 TOULOUSE. Dans les deux cas, un préavis de deux (2) mois devra être respecté (soit avant le 30 avril de la saison concernée).
Dans le respect des articles L.215-1 à L215-3 du Code de la Consommation, le TOULOUSE FOOTBALL CLUB adressera un courriel à chaque ACHETEUR, sur la dernière adresse mail que ce dernier lui aura communiquée, afin de rappeler la possibilité à l’ACHETEUR de reconduire ou non son ABONNEMENT.
ARTICLE 4. CESSION DES TITRES D'ACCÈS.
4.1 – Cession BILLET
L’ACHETEUR peut céder gratuitement tout BILLET à tout DETENTEUR de son choix, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 3.1 ci-avant, le DETENTEUR ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendue auteur des faits énoncés aux articles 5 et 7 ci-après. L’ACHETEUR se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes CGV par le DETENTEUR. L’ACHETEUR s’engage à connaitre l’identité des DETENTEURS de BILLETS qu’il a acheté et à la communiquer au TFC à première demande.
Toutefois, il est interdit à l’ACHETEUR de céder gratuit tout BILLET dans un package de prestation (hospitalité, restauration, transport, hébergement, etc).
4.2 – Cession ABONNEMENT
Aucun ABONNEMENT ne peut être cédé intégralement à titre gratuit ou onéreux. Les TITRES d’ACCES composant l’ABONNEMENT peuvent être cédés individuellement, à titre gratuit, par le prêt ponctuel de la e-carte d’ABONNEMENT, hors information contraire relayée par le VENDEUR, étant rappelé que le DETENTEUR ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendue auteur des faits énoncés aux articles 5 et 7 ci-après, ou étant en situation d’impayé. L’ABONNE se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes CGV par le DETENTEUR.
Toutefois, il est interdit à l’ACHETEUR de céder gratuit tout ABONNEMENT dans un package de prestation (hospitalité, restauration, transport, hébergement, etc).
ARTICLE 5. ACCÈS AU STADE
5.1 – Procédure d'entrée au STADE.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un billet valide dans la même tribune. Lors de l’achat de son BILLET/ABONNEMENT, un de ses parents ou tuteurs légaux l’autorisera à assister au match du TFC concerné et garantira qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un BILLET/ABONNEMENT valide dans la même tribune. Le TFC déconseille aux parents d’emmener au STADE des enfants de moins de 5 ans. Les mineurs non accompagnés ne sont pas autorisés à entrer dans le Stade. Pour accéder au STADE, tout spectateur doit être muni d’un TITRE D’ACCES en cours de validité. Tout ACHETEUR ou DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES s’engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur du Stade affiché aux entrées du Stade ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Lors du contrôle à l’entrée, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée au DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES. Aux entrées du Stade, le DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet, et pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du STADE seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité se verra refuser l’entrée au STADE sans qu’elle puisse prétendre à un quelconque remboursement de son BILLET ou de son Abonnement. L’entrée dans le STADE sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de drogue. L’entrée dans le STADE est immédiate et toute sortie est définitive.
Le spectateur est informé que l'accès au STADE pourra également être conditionné, conformément à la législation alors en vigueur le cas échéant, à la présentation de tout justificatif sanitaire et/ou réglementaire qui serait imposé par ces règles. Toute personne qui ne serait pas en mesure de présenter le justificatif se verra refuser l'accès au STADE.
5.2 – Interdiction de stade.
Aux termes des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le TFC est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public. L’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes sans qu’elles
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